Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/05/2013
Article / Artikel 235bis		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	02/05/2013
Non précisé / Niet omschreven L'art. 3 de la L 14/12/2012 rend sans objet l'arrêtCC n° 86/2002 en ce que cet arrêt a annulé l'art. 8 de la L 04/07/2001. Cette circonstance a pour effet de rendre l'arrêtCC n° 86/2002 totalement sans objet. En effet, cet arrêt était déjà sans objet en ce qu'il a annulé l'article 6 de la L 04/07/2001.	ArrêtCC	08/05/2002
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	02/05/2013
Tous / Alle Conséquence des effets combinés des modifications indirectes qui ont été apportées à l'arrêtCC n° 86/2002 par les articles 2 et 3 de la L 14/12/2012.	ArrêtCC	08/05/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6218	Préjudiciel	102/2016	Non-violation
6218	Préjudiciel	102/2016	Pas de réponse à la question