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Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 79		DVO	23/12/2011