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Article / Artikel 65/1

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 29	L	28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/08/2021
Article / Artikel 16	L	21/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/10/2018
Article / Artikel 5	L	02/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2018
Article / Artikel 22	L	06/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 316	L	06/07/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 45	L	25/12/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 2 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: art. 3 de la L 22/04/2012. Cet article énonce que les dispositions du titre V, chapitre II/1 de la L 16/03/1968 sont applicables aux infractions prévues à l'art. 65, §1er, de la même loi, qui sont constatées après l'entrée en vigueur de l'art. 2 de la L 22/04/2012, soit après le 01/01/2013.	L	22/04/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8172	Préjudiciel
7950 - 7951	Préjudiciel	161/2023	Violation partielle
7934 - 7967 - 7968 - 7969 - 7970 - 7971	Préjudiciel	18/2024	Non-violation
7845	Préjudiciel	95/2023	Non-violation
7801	Préjudiciel	60/2023	Non-violation
7784 - 7785 - 7786 - 7815 - 7816	Préjudiciel	50/2023	Non-violation
7649	Préjudiciel	107/2022	Pas de réponse à la question
7502	Préjudiciel	14/2022	Violation ou non-violation selon l'interprétation