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Article / Artikel 20bis

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 9	L	26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/09/2012
Article / Artikel 6	L	25/08/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 27	L	29/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 29 Insertion annulée par l'arrêtCC n° 117/2013 en ce qui concerne l’article 20bis, § 2, alinéa 2 en ce qu’il ne prévoit pas la publication des formules d’indexation pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises	L	08/01/2012

Exécutions

Nature

Date

AR	19/12/2014
AR	21/12/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5424

Annulation

117/2013

Annulation partielle