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Article / Artikel 9quater

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 12		L	08/01/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5424

Annulation

117/2013

Rejet (moyens non fondés)