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Article / Artikel 17bis

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/1962
Article / Artikel 9   L 25/07/1962
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/1952
Article / Artikel 12   L 27/05/1952