Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 23 octobre 1980 fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/06/1980
Article / Artikel 3 "L'arrêté royal du 23 octobre 1980 fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur est annulé, en tant que les cadres linguistiques qu'il fixe comprennent les emplois des bureaux de consultation et d'information de l'Office précité."		ArrêtCE	02/07/1985