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Article / Artikel 9

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/12/2023
Article / Artikel 3	L	05/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/10/2022
Article / Artikel 9	L	23/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/06/2014
Article / Artikel 5	L	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 9 le mot « physique » à l’article 9, § 1er, alinéa 6, est annulé par l'arrêtCC n° 117/2013	L	08/01/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	24/06/2005
Article / Artikel 8	L	01/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/04/2003
Article / Artikel 15	L	20/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	16/07/2001

Exécutions

Nature

Date

AR	06/10/2000
AR	03/05/1999