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Article / Artikel 140

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

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Exécutions
Nature Date    
AR 13/06/1999  
AMAF 11/06/1999  
AR 19/04/1999  
AR 08/12/1998  
AR 07/12/1998  
AR 02/12/1998  
AR 27/11/1998  
AR 18/03/1997  
AR 25/02/1997  
AR 31/01/1997