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Article / Artikel 9

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	17/07/2009
Tous / Alle		ACRCCC	16/09/2004