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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 192039 du 30 mars 2009

"Est annulé l'arrêté royal du 12 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Tous / Alle   AR 12/12/2006