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Chapitre / Hoofdstuk VII

Décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/06/2009
Article / Artikel 14		DRW	30/04/2009