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Article / Artikel 24

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/06/2023
Article / Artikel 2	L	29/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/06/2023
Article / Artikel 3	L	29/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/01/2020
Article / Artikel 2	L	17/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/01/2020
Article / Artikel 3	L	17/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/06/2014
Article / Artikel 11	L	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 38 1) Annulation, par l'ArrêtCC n° 117/2013 du 07/08/2013, de la phrase « Il est également créé un conseil général. » ainsi que des mots « et le conseil général », qui sont mentionnés dans l’article 24, § 1er, de la L 29/04/1999, tel que ce paragraphe a été remplacé par l'article 38, 1°, de la L 08/01/2012. 2) Annulation, par le même arrêt, des modifications qui sont apportées à l'article 24, §3, de la L 29/04/1999 par l'article 38, 6°, de la L 08/01/2012.	L	08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/01/2007
Article / Artikel 134	L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/12/2006
Article / Artikel 134	L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/06/2005
Article / Artikel 21	L	01/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 26	L	20/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	L	16/07/2001

Exécutions

Nature

Date