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Article / Artikel 83

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/12/2008
Article / Artikel 22 1) L'exécution de cette modification a été suspendue par l'ArrêtCC n° 69/2009 du 23/04/2009. 2) Cette modification a été annulée par l'Arrêt CC n° 127/2009.		L	30/06/1994

Modifications directes apportées à cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/12/2008
Article / Artikel 20		L	31/08/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4651	Annulation	127/2009	Annulation
4651	Suspension	69/2009	Suspension