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Article / Artikel 2/1

Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2010
Article / Artikel 3   L 13/12/2010
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 20/07/2009
Article / Artikel 3   L 31/05/2009