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Annexe / Bijlage IV

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 2   AMRBC 16/02/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/12/2008
Article / Artikel 4   AGRBC 13/11/2008