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Article / Artikel 4

Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2009
Article / Artikel 58   L 19/12/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 22/03/2010