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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/03/2008
Article / Artikel 30   AR 27/03/2008