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Article / Artikel 5

Décret du 4 mai 1995 portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

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Exécutions
Nature Date    
AGW 16/07/1998  
AGW 16/07/1998  
AGW 16/07/1998  
AGW 19/03/1998