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Article / Artikel 32

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 151   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 106   L 06/06/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 24/10/2008  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4359 Annulation 17/2009