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Article / Artikel 24

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 116		L	29/02/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4359	Annulation	17/2009
4311	Annulation	39/2009	Rejet sous réserve d'interprétation