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Article / Artikel 15

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/05/2007
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots "par avance".		ArrêtCC	02/04/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4363 - 4365	Annulation	64/2009	Annulation partielle
4359	Annulation	17/2009