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Article / Artikel 11

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2023
Article / Artikel 27   L 28/06/2023
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4363 - 4365 Annulation 64/2009 Rejet (moyens non fondés)
4359 Annulation 17/2009  
4350 Annulation 41/2009 Rejet (moyens non fondés)
4311 Annulation 39/2009 Rejet (moyens non fondés)