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Article / Artikel 5

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7765 Préjudiciel 95/2022 Pas de réponse à la question
4359 Annulation 17/2009