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Article / Artikel 3

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/07/2023
Article / Artikel 21		L	28/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/07/2023
Article / Artikel 22		L	28/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/10/2022
Article / Artikel 2		L	20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2009
Article / Artikel 107		L	30/12/2009
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/05/2007
Non précisé / Niet omschreven Annulation uniquement en ce que cet article ne vise pas, parmi les « critères protégés », la conviction syndicale.		ArrêtCC	02/04/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision