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Article / Artikel 48

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 14		L	28/04/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 205		L	27/10/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4359

Annulation

17/2009