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Article / Artikel 46

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 6		L	05/06/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4363 - 4365	Annulation	64/2009	Rejet (moyens non fondés)
4359	Annulation	17/2009