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Article / Artikel 43

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 2		L	15/02/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 23		L	25/02/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision