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Article / Artikel 33

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 377bis   Code 08/06/1867
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4359 Annulation 17/2009