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Article / Artikel 2

Loi du 27 avril 2007 modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgetaires 1979-1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/06/2007
Article / Artikel 179		L	08/08/1980