NOUVEL INTITULE [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement] [Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements] Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements
Dispositions transitoires : voir L 15/05/2007 (M.B., p. 32904), art. 74: "Les personnes visées (...) à l'article 60, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 précitée (...) qui, à la date de publication de la présente loi, prennent part à l'administration ou à la gestion, sont réputées disposer, jusqu'à la prochaine proposition de renouvellement de leur nomination, de l'expertise nécessaire et de l'expérience adéquate."
