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Article / Artikel 31

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 7 Vig.: date ultime	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 147	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/03/2013
Article / Artikel 9	L	17/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 58 Cet article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il modifie	L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date