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Article / Artikel 132bis

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 33		L	01/03/2007

Exécutions

Nature

Date

21/04/2016