Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 151/2006 du 18 octobre 2006
"- annule, dans l'article 25, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, inséré par l'article 6 de la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, les mots « Sauf lorsque les raisons pour lesquelles il a été constitué sont toujours d'actualité et que sa conservation reste dès lors impérative »; - (...)."
Annulation dans l'article 25, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 1998 "relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité", tel que cet alinéa a été inséré par l'article 6 de la L 03/05/2005, des mots "sauf lorsque les raisons pour lesquelles il a été constitué sont toujours d'actualité et que sa conservation reste dès lors impérative".
