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Arrêté royal du 16 octobre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des accidents du travail

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 4		AR	13/12/2006