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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 17 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/05/2006
Article / Artikel 73 L'arrêté du 17/05/2006 a été annulé par l'arrêt CE n° 188790.		AR	21/12/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 51		AR	15/02/2007