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Article / Artikel 4

Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/06/2021
Article / Artikel 97	L	19/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 27	L	21/12/2021
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 5 Vig.: jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 4, al. 1er, de la loi du 17 janvier 2003	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/05/2014
Article / Artikel 3	L	26/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2010
Article / Artikel 4	L	13/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/07/2009
Article / Artikel 5	L	31/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 117	L	20/07/2006

Exécutions

Nature

Date

26/01/2018