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Article / Artikel 18

Décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/10/2006
Article / Artikel L1125-1 L'art. 18, 2°, du DRW 08/12/2005 est remplacé par l'art. 5, § 1er, du DRW 01/06/2006 (vigueur : 09/06/2006). La modification de l'art. L1125-1 doit donc être lue en tenant compte de ce remplacement qui a pour conséquence concrète que l'art. L1125-1, al. 1er, 5° est abrogé.		Code	22/04/2004

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 5 L'art. 18 DRW 8/12/2005 modifiant l'art. L1125-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est donc modifié avant son entrée en vigueur fixée au 8/10/2006		DRW	01/06/2006