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Article / Artikel 19

Loi-programme du 27 décembre 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	30/12/2005
Article / Artikel 196bis Disposition transitoire : L 27/12/2005 art. 20	Code	07/05/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	30/12/2005
Livre / Boek IV, Titre / Titel IX, Chapitre / Hoofdstuk V	Code	07/05/1999

Exécutions

Nature

Date

01/05/2006