Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! |
Article / Artikel 2Loi du 2 juin 1998 modifiant l' arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certains fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions
|