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Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling XXVquater, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 1 Entrée en vigueur: exercice d'imposition 2006		AR	10/11/2005