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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements
raisonnables lors de sélections]
Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/11/2005
Article / Artikel 28ter		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/11/2005
Article / Artikel 1		AR	22/02/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	28/07/2006
Article / Artikel 1		AR	06/07/2006