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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 2   AR 26/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/02/2006
Article / Artikel 1   AR 11/01/2006