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Article / Artikel 11

Loi du 19 novembre 2004 modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/01/2005
Article / Artikel 6   L 09/07/1975