Loi du 19 novembre 2004 modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
les mots "la Communauté européenne" sont chaque fois remplacés par les mots "L’Espace economique européen", excepté aux articles 4, alinéa 2, 5°, 49, § 2, alinéa 2, 65, alinéa 2, 75, § 3, et dans l’intitulé du chapitre I du titre XIII
L
22/03/1993
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
07/01/2005
Article / Artikel 49
à l’article 49, § 2, alinéa 6, les mots "la Communauté" sont remplacés par les mots "l’Espace economique européen"
L
22/03/1993
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
07/01/2005
Article / Artikel 65
à l’article 65, alinéa 1er, les mots "la Communauté européenne" et le mot "communautaires" sont remplacés respectivement par les mots "l’Espace économique européen" et par les mots "de l’Espace économique européen"
L
22/03/1993
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
07/01/2005
Article / Artikel 110
à l'article 110, alinéa 3, les mots "Etats non-membres des Communautés européennes" et les mots "Etat membre des Communautés européennes" sont remplacés respectivement par les mots "Etats non-membres de l’Espace économique européen" et par les mots "Etat membre de l’Espace économique européen"
L
22/03/1993
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
07/01/2005
Article / Artikel 14
à l'article 14, alinéa 1er les mots "Etats non-membres des Communautés européennes" et les mots "Etat membre des Communautés européennes" sont remplacés respectivement par les mots "Etats non-membres de l’Espace économique européen" et par les mots "Etat membre de l’Espace économique européen"
