Dispositions transitoires: AR 26/06/2014, art. 22, §5.
AR
26/06/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/11/2012
Article / Artikel 7
Dispositions transitoires: AR 23/07/2012, art. 33, §6, alinéa 1er.
AR
23/07/2012
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/07/2004
Article / Artikel 5
AR
04/07/2004
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 58/1
1) Abrogation de l'article 59septies de l'AR 25/11/1991 (interprétation de l'article 58/1, alinéa 2, de l'AR 25/11/1991).
2) Vig.: à partir du moment où l'organisme régional visé à l'article 58/1, alinéa 1er, de l'AR 25/11/1991 exerce opérationnellement le contrôle de la disponibilité active des chômeurs complets dont la résidence principale relève de son ressort (art. 58/1, alinéa 2, de l'AR 25/11/1991).
