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Loi du 2 juillet 1975 modifiant la loi du 20 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des justices de paix

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2		L	17/02/1997