help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2008
Article / Artikel 1   AR 18/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2004
Article / Artikel 8   AR 26/03/2004