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Article / Artikel 33

Loi organique du 19 octobre 1921 des élections provinciales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/03/2006
Article / Artikel 65   DVO 10/02/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/05/1949
Article / Artikel 9   L 15/05/1949