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Article / Artikel 5

Loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 79   Code 23/11/1965
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1989
Article / Artikel 7   DRW 04/12/2003